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Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de barbecues, d’accessoires et/ou autres articles (les « Produits ») de la société GustHave SAS, dont le siège social se situe au 68 chemin des perrières 74290 Bluffy, en France, qui est immatriculée au registre du commerce de Mainz sous le numéro HRB 23407, telles que passées via le site Internet www.gusthave-store.fr (le « Site ») par les consommateurs et les professionnels (ci-après dénommés conjointement les "Clients").
Pour toutes questions ou réclamations, veuillez contacter notre service client, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au 06 89 58 42 38 ou par mail contact@gusthave-store.fr
1. Définitions / Parties contractantes
1/ Définitions
Consommateur : désigne, selon l’article liminaire du code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel : désigne, selon l’article liminaire du code de la consommation, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
2/ Parties contractantes
Les contrats de vente sont conclus entre GustHave et les Clients.
2. Documents contractuelss
1/ Les documents contractuels de tout Client sont enregistrés par GustHave. Les Clients peuvent afficher les CGV à tout moment sur cette page et les enregistrer sur leur ordinateur. Les détails de la commande et les CGV seront envoyés au Client par courrier électronique. La langue du contrat de vente est le français.
2/ L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux articles 1366, 1367, 1369 et 1379 du Code civil ou à l’article L. 213-1 du code de la consommation pour les Consommateurs. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat de vente.
3. Commande / Produits /Prix / Conclusion du contrat de vente
1/ Commandes
Les commandes sont effectuées par Internet sur le Site.
2/ Produits
Pour plus de détails sur les Produits proposés par GustHave, les Clients sont invités à consulter les différentes pages des Produits.
Aucune des reproductions photographiques ou visuels des Produits présentés sur le Site n’a de valeur contractuelle. Le descriptif de chaque Produit permet au Client d’en connaître les caractéristiques précises et, en cas de doute, ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il doit s’adresser à la société GustHave, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au 06 89 58 42 38 ou par mail contact@gusthave-store.fr. Toute responsabilité de GustHave concernant des erreurs y afférentes est expressément exclue.
3/ Prix
Les prix indiqués pour les Produits incluent la TVA en vigueur, les frais de livraison et les autres frais complémentaires, le cas échéant.
4/ Contrats de vente
GustHave informe les Clients que :
- Les commandes passées sont des contrats de vente et que dès lors que ces contrats de vente sont légalement formés, les parties se sont engagées à respecter leurs obligations réciproques en toute loyauté et de bonne foi ;
- Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ;
- S’agissant des Consommateurs, les ventes à distance sont soumises notamment aux règles du code de la consommation. Les Consommateurs et les Professionnels reconnaissent notamment avoir pris connaissance, préalablement à la validation de toute commande, des CGV qu’ils reconnaissent avoir lues et acceptées avant la formation de la vente. Les Consommateurs reconnaissant également avoir pris connaissance du formulaire de rétractation joint aux CGV qu’ils peuvent télécharger et/ou imprimer afin d’exercer, le cas échéant, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
4. Conditions de paiement / Réserve de propriété des Produits
1/ Le paiement du prix s’effectue par le Client au comptant le jour de la passation de la commande, par carte bancaire. Toutefois, GustHave se réserve le droit de refuser certains modes de paiement pour une commande et/ou d’ajouter d’autres modes de paiement non mentionnées ci-dessus en l’indiquant avant que le Client ne valide sa commande.
2/ S’agissant des Professionnels, la propriété des Produits ne sera transférée au Client que sous réserve du paiement intégral du prix par le Client, c’est-à-dire l’encaissement du prix par GustHave.
5. Livraison des Produits - Réserves
1/ La livraison sera faite uniquement en France métropolitaine par envoi de colis ou par un transporteur lorsque le ou les Produits commandés pèsent plus de 30 kg. GustHave se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire.
2/ Les frais de livraison sont indiqués dans le document « Livraisons et retours » disponible à l’adresse suivante : https://gusthave-store.fr/content/6-livraisons-et-retours
3/ Pour toute livraison, GustHave vous demandera de fournir un numéro de téléphone portable (en sus de l’adresse de livraison exacte) sur lequel le transporteur missionné peut vous contacter pour organiser la livraison, sachant que les livraisons ont lieu du lundi au vendredi inclus (exception faite des samedis, dimanches et jours fériés) pendant les heures normales d'ouverture des entreprises. * Le Client recevra un numéro de colis sur son adresse électronique pour suivre l'état de la livraison.
4/ Le délai de livraison des Produits en stock est de 5 à 10 jours ouvrés et il court à partir du jour qui suit la conclusion du contrat de vente en ligne. Si le dernier jour de livraison est un dimanche ou un jour férié, le délai de livraison se prolonge jusqu’au jour ouvrable suivant.
5/ GustHave expédie les Produits en un seul envoi. Si, dans une commande, un Produit a un délai de livraison plus long que celui stipulé au paragraphe (4), l’ensemble de la commande sera livré dans le délai de livraison le plus éloigné. Aucun frais d'expédition supplémentaire ne sera facturé.
6/ Si un ou plusieurs Produits commandés ne sont pas en stock, GustHave aura le droit de procéder à des livraisons partielles des Produits en stock à ses frais dans le délai de livraison stipulé au paragraphe (4). GustHave informera le Client de la disponibilité du ou des Produits indisponibles par email.
7/ Si les Produits ne peuvent pas être livrés au Client pour une cause qui lui est imputable et ce, suite à trois tentatives de livraison demeurées infructueuses, GustHave se réserve le droit d’annuler le contrat de vente. En cas d’annulation du contrat de vente, les paiements déjà effectués par le Client seront remboursés dans les meilleurs délais (et s’agissant des Consommateurs, dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande), sauf les frais de livraison.
8/ Si un Produit commandé est devenu indisponible, GustHave se réserve le droit d’annuler le contrat de vente. Dans ce cas, GustHave en informera le Client sans délai par email et pourra lui proposer la livraison d'un Produit comparable, le cas échéant. Si aucun Produit comparable n'est disponible ou si le Client ne souhaite pas recevoir ce Produit de remplacement, GustHave lui remboursera le prix du Produit déjà payé dans les meilleurs délais.
9/ Lors de la livraison des Produits, le Client devra vérifier l’état et le contenu du ou des colis livrés et émettre des réserves manuscrites en cas de colis éventuellement manquant et/ou de dommage constaté (emballage déchiré, colis ouvert, Produit manquant etc.), sur le bordereau de livraison.
Si le Client n’a pas pu porter de réserves sur le bordereau de livraison, le Client devra notifier au transporteur (par email) et à GustHave (par email, à l’adresse contact@gusthave-store.fr) toutes réserves sur les Produits livrés dans les 48 heures suivant leur livraison.
En l'absence de réserve, la livraison des Produits sera réputée conforme à la commande.
Ces stipulations n’excluent pas le recours du Consommateur en cas d’application de la garantie légale de conformité visée ci-après, ou d’une autre garantie légale applicable tant aux Consommateurs qu’aux Professionnels.
En cas de retour des Produits à GustHave, il sera fait application des stipulations prévues dans le document « Livraisons et retours » consultable à l’adresse suivante https://gusthave-store.fr/content/6-livraisons-et-retours
6. Droit de rétractation des Consommateurs
1/ Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les Consommateurs ont un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du Produit ou du dernier Produit livré pour une commande de Produits livrés séparément,.
2/ Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit en informer GustHave au moyen d'une déclaration sans ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par mail à contact@gusthave-store.fr avant l’expiration du délai susvisé en mentionnant la commande, sa date, les produits concernés ainsi que la date de livraison des produits ou du dernier Produit livré.
3/ Conséquences de la rétractation - Remboursement et retour des Produits
Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, GustHave lui remboursera toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires encourus par votre choix optionnel d'un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère offerte par GustHave) dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours à compter de la première des dates suivantes :
- la date à laquelle les Produits retournés ont été reçus par GustHave, en parfait état et dans leur carton d’emballage ; ou
- la date à laquelle le Consommateur a fourni à GustHave la preuve de l’expédition des Produits à retourner.
Sauf exception indiquée ci-après.
GustHave utilisera le même mode de paiement que celui sélectionné pour la transaction initiale, sauf accord contraire et écrit du Consommateur pour l’utilisation d’un autre mode de paiement. En aucun cas, le Consommateur ne devra payer de frais pour ce remboursement. Si les Produits ont été livrés par un transporteur, GustHave collectera ou fera collecter les Produits. En pareille hypothèse, GustHave devra rembourser le Consommateur dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il aura été informé de la décision du Consommateur de se rétracter.
Pour toutes les autres livraisons, le Consommateur devra retourner ou remettre les Produits à GustHave à l'adresse de retour ci-dessous, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle GustHave a été informée de la décision du Consommateur de se rétracter. GustHave supportera les frais de retour des Produits.
Adresse de retour pour les Produits :
GustHave SAS
68 chemin des perrières – 74290 – Bluffy – France.
Conformément à la loi, le Consommateur ne sera tenu responsable qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de la manipulation des Produits par le Consommateur autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produits.
7. Garanties
GustHave est responsable des défauts matériels des Produits conformément aux dispositions légales applicables.
Tous les Produits fournis par GustHave bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation, pour les Consommateurs uniquement, et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil, pour tous les Clients (Annexe : extraits de ces articles du code de la consommation et du code civil).
1/ Garantie légale de conformité
Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur :
- bénéficie d’un délai de garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance des Produits (article L. 217-7 du code de la consommation) ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits (article L. 217-8 du code de la consommation), sans aucuns frais, dans les 30 jours de sa demande, étant précisé que, selon l’article L. 217-12 dudit code, GustHave peut refuser par écrit le choix du Consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou si elle entraîne des coûts disproportionnés. Si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le délai précité, le Consommateur aura droit à être remboursé de tout ou partie du prix (article L. 217-15 dudit code) ou à demander la résolution du contrat de vente (article L. 217-16 dudit code) en restituant les Produits. Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de 6 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les Produits doivent être retournés à GustHave en respectant ces conditions cumulatives suivantes :
- Tous les Produits doivent être retournées dans les 30 jours suivant leur réception et au plus tard le trentième jour (date de réception chez GustHave), à condition qu’ils soient complets, inutilisés et intacts.
- Si possible, les Produits doivent être retournées dans leur emballage d'origine ou un emballage équivalent.
- Pour les envois de retour, le service client fournira au Consommateur un bordereau d'expédition de retour gratuit.
2/ Garantie légale contre les vices cachés
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil pendant les 2 ans qui suivent la découverte du vice (article 1648 dudit code). Il appartiendra au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat du Produit, qu'il était caché et qu'il rend le Produit inutilisable.
En pareille hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (restitution des Produits à GustHave et remboursement du prix par GustHave) ou une réduction d’une partie du prix de vente en conservant les Produits, conformément à l’article 1644 du code civil.
3/ Mise en œuvre des garanties légales
Afin de mettre en œuvre ses garanties, le Client peut contacter GustHave par mail contact@gusthave-store.fr
Après avoir pris contact avec GustHave, et en avoir convenu avec GustHave, le Client pourra retourner les Produits à GustHave selon les stipulations de la clause 7 ci-dessus.
4/ Garantie commerciale
En outre, GustHave fournit une garantie commerciale de fabricant à ses Clients.
Comme indiqué ci-dessus, les garanties légales ne seront pas affectées par cette garantie commerciale.
Les informations concernant cette garantie et vos droits sont disponibles à l’adresse suivante : https://gusthave-store.fr/content/8-garantie
8. Responsabilité
1/ GustHave n’est responsable envers le Client que des pertes et dégâts directs et certains causés par GustHave. GustHave n'est pas responsable de toute perte ou dommage provenant notamment d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client ou d’une utilisation des Produits non conformes aux notices d’emploi et aux consignes de sécurité de GustHave. En outre, la responsabilité de GustHave ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens du code civil et de la jurisprudence applicable.
2/ GustHave n'est pas responsable de tous dommages indirects, et notamment, des pertes commerciales, des pertes de revenus ou de profits ou de pertes de chance dont un Professionnel pourrait se prévaloir au titre de l’achat ou de l’utilisation des Produits. Si le Client utilise les produits à des fins commerciales ou pour les revendre, GustHave n'aura aucune responsabilité envers le Client notamment en cas de perte de profits, d’interruption d'activité ou de perte de chance et, plus généralement, en cas de préjudice résultant d’une activité commerciale ou professionnelle.
9. Données personnelles
1/ Dans le cadre de l'exécution des contrats, GustHave recueille les données du Client. En faisant cela, GustHave respecte la législation applicable aux données personnelles.
2/ GustHave n'utilisera pas les données du Client à des fins publicitaires, pour des études de marché ou des sondages d'opinion sans le consentement exprès du Client.
10. Droit applicables
Les contrats conclus entre GustHave et le Client sont régis exclusivement par le droit français. Le français est la langue exclusive du contrat.
Les CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de Produits et elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente, sauf accord contraire et écrit conclu entre le Client et GustHave.